1. Parties contractantes et champ d’application
La partie contractante est l’exploitante de Piketto mentionnée ci-dessus (« nous »). L’offre s’adresse exclusivement aux entreprises, aux personnes exerçant une activité indépendante et aux organisations, et non aux consommateurs. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent qu’avec notre accord écrit.
2. Description des prestations
Piketto est une assistante téléphonique fondée sur l’IA. Dans le cadre de l’abonnement choisi, nous fournissons notamment :
- un numéro de téléphone suisse vers lequel le client peut dévier les appels de son numéro existant ;
- la prise d’appels en allemand, français, italien et anglais ; le suisse allemand est compris en général ; en cas de doute, l’assistante demande de répéter ou prend simplement un message ;
- la réponse aux questions à partir des informations saisies par le client ainsi que le recueil des demandes, des souhaits de rappel et des demandes de rendez-vous ;
- le transfert des appels urgents vers un numéro enregistré par le client ;
- des résumés par e-mail et SMS ainsi qu’un tableau de bord avec les transcriptions.
Nous faisons évoluer le service en continu et pouvons modifier certaines fonctionnalités, à condition de préserver les prestations essentielles convenues contractuellement.
3. Conclusion du contrat et période d’essai
Le contrat est conclu lors de l’inscription. La configuration et les essais dans le navigateur sont gratuits. Lors de l’activation du numéro de téléphone, le client enregistre un moyen de paiement ; les 14 premiers jours sont gratuits. Si le client ne résilie pas avant la fin de la période d’essai, le contrat se poursuit sous la forme d’un abonnement mensuel payant. La période d’essai est accordée une seule fois par client.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle chaque mois. Chaque partie peut le résilier à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours ; le client peut le faire directement dans le tableau de bord. Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés au prorata. Les abonnements annuels sont soumis à la durée et aux modalités de paiement convenues dans l’offre.
Le droit de résilier avec effet immédiat pour justes motifs demeure réservé, notamment en cas de violation grave des présentes CG ou de retard de paiement malgré un rappel. Nous pouvons suspendre temporairement le service en cas d’utilisation illicite ou de retard de paiement.
5. Prix et paiement
- Les frais d’abonnement s’élèvent à CHF 299.– par mois et comprennent 1'000 minutes de conversation connectée par mois de facturation.
- Le temps de conversation supplémentaire est facturé à CHF 0.29 par minute, avec un décompte à la seconde.
- Est considéré comme temps de conversation la durée pendant laquelle l’assistante téléphonique est en ligne avec les appelants. Les essais dans le navigateur ne sont pas facturés. Les minutes non utilisées expirent à la fin du mois de facturation.
- Tous les prix sont indiqués en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée (8.1 %), qui est facturée en sus.
- Les frais d’abonnement sont payables mensuellement d’avance et la consommation supplémentaire mensuellement à terme échu. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement.
- Les frais du client auprès de son propre opérateur téléphonique, notamment pour les déviations d’appels, ne sont pas compris.
Nous annonçons les modifications de prix par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si le client ne les accepte pas, il peut résilier le contrat pour la date de leur entrée en vigueur.
6. Obligations du client
- Le client saisit des informations exactes, complètes et à jour sur son entreprise et vérifie régulièrement les réponses de son assistante téléphonique.
- Il informe ses appelants, dans sa propre politique de confidentialité, de l’utilisation de l’assistante téléphonique, du traitement des données d’appel et de leur communication à notre intention en qualité de sous-traitant.
- Il utilise le service uniquement de manière licite, notamment sans publicité non sollicitée, tromperie, traitement de données dépourvu de fondement juridique ou violation de secrets professionnels, et respecte les règles professionnelles et sectorielles applicables.
- Pour les entreprises soumises au secret professionnel ou traitant des données de santé, un accord écrit séparé est nécessaire avant toute utilisation.
- Il est responsable de la configuration de la déviation d’appels auprès de son opérateur téléphonique ainsi que de la joignabilité du numéro de transfert.
- Il garde ses identifiants d’accès confidentiels et répond des actions effectuées sur son compte.
7. Limites de l’intelligence artificielle
L’assistante téléphonique utilise l’intelligence artificielle. Elle peut mal comprendre les appelants, recueillir des informations de manière incomplète ou fournir des réponses erronées. Le client vérifie lui-même les résumés et confirme les rendez-vous ; l’assistante téléphonique recueille les demandes de rendez-vous, mais ne procède pas à des réservations fermes.
L’assistante téléphonique ne fournit aucun conseil médical, juridique, fiscal ou autre conseil spécialisé. Elle n’est pas un service d’urgence : en cas d’urgence vitale, elle renvoie au numéro d’urgence 144 (ou 117 ou 118). Le client ne doit pas utiliser le service en remplacement d’un service d’urgence ou de piquet assorti d’un délai d’intervention garanti.
8. Disponibilité
Nous exploitons le service avec la diligence requise et visons une disponibilité élevée, jour et nuit. Nous ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue, le service dépendant des réseaux de télécommunication et de prestataires tiers. Dans la mesure du possible, nous effectuons les maintenances planifiées en dehors des heures de bureau habituelles. Si l’assistante téléphonique est injoignable, le traitement ultérieur d’un appel dévié dépend de la configuration du client et de son opérateur téléphonique.
9. Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée pour les dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour les dommages corporels. Pour le surplus et dans les limites autorisées par la loi (art. 100 CO), notre responsabilité est limitée au montant que le client nous a versé au cours des douze mois précédant l’événement dommageable.
Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité en cas de négligence légère est exclue pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, les commandes perdues, les appels non pris ou incorrectement consignés, ainsi que pour les dommages résultant de perturbations des réseaux de télécommunication, de défaillances de prestataires tiers ou de cas de force majeure. Nous répondons des actes de nos auxiliaires dans la même mesure que de nos propres actes.
10. Protection des données
Lorsque nous traitons les données personnelles des appelants pour le compte du client, nous le faisons en qualité de sous-traitant conformément au contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes CG. Notre politique de confidentialité s’applique au traitement des données des clients.
11. Droits sur le service
Tous les droits sur le logiciel, la conception et la documentation de Piketto restent notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Pour la durée du contrat, le client reçoit un droit non transférable et non exclusif d’utiliser le service pour ses propres besoins professionnels. Les contenus saisis par le client et ses données d’appel restent sous son contrôle.
12. Modifications des CG
Nous pouvons adapter les présentes CG. Nous annonçons les modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas avant leur entrée en vigueur ou continue d’utiliser le service après cette date, les modifications sont réputées acceptées. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur des modifications.
13. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM). Le for exclusif est au siège de l’exploitante. Si une disposition devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.